Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 7.11.0.1
Versions de la disposition

Texte complet
7.11.0.1. L’article 7.9 ne s’applique pas à l’usufruit ou au droit d’usage d’un bien immeuble lorsqu’un contribuable aliène la nue-propriété du bien immeuble dans le cadre d’un don à un donataire reconnu et conserve sa vie durant l’usufruit ou le droit d’usage du bien immeuble.
2009, c. 5, a. 19; 2011, c. 1, a. 17; 2012, c. 8, a. 35.
7.11.0.1. L’article 7.9 ne s’applique pas à l’usufruit ou au droit d’usage d’un bien immeuble lorsqu’un contribuable aliène la nue-propriété du bien immeuble dans le cadre d’un don à un donataire visé à l’une des définitions des expressions «total des dons à l’État», «total des dons de bienfaisance» et «total des dons de biens admissibles» prévues au premier alinéa de l’article 752.0.10.1 et conserve sa vie durant l’usufruit ou le droit d’usage du bien immeuble.
2009, c. 5, a. 19; 2011, c. 1, a. 17.
7.11.0.1. Les articles 7.9, 7.10 et 7.11 ne s’appliquent pas à l’usufruit ou au droit d’usage d’un bien immeuble lorsqu’un contribuable aliène la nue-propriété du bien immeuble dans le cadre d’un don à un donataire visé à l’une des définitions des expressions «total des dons à l’État», «total des dons de bienfaisance» et «total des dons de biens admissibles» prévues au premier alinéa de l’article 752.0.10.1 et conserve sa vie durant l’usufruit ou le droit d’usage du bien immeuble.
2009, c. 5, a. 19.
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