I-3 - Loi sur les impôts

Article 7.10.1 Versions de la disposition

2011-02-17

7.10.1. Pour l’application de l’article 7.10 et du présent article, un arrangement est un arrangement admissible s’il satisfait aux conditions suivantes:

a)  il est conclu avec une société munie d’une licence ou autrement autorisée par les lois du Canada ou d’une province à offrir au Canada les services de fiduciaire;

b)  il est établi en vertu d’un contrat écrit qui est régi par les lois du Québec;

c)  soit il est présenté à titre de déclaration de fiducie, soit il prévoit qu’il doit être considéré, pour l’application de la présente partie et des règlements, comme une fiducie;

d)  il est présenté à titre d’arrangement à l’égard duquel la société doit prendre les mesures nécessaires pour que l’arrangement devienne un régime enregistré d’épargne-invalidité, un régime enregistré d’épargne-études, un fonds enregistré de revenu de retraite, un régime enregistré d’épargne-retraite ou un compte d’épargne libre d’impôt.

Lorsqu’un arrangement est un arrangement admissible, les règles suivantes s’appliquent:

a)  l’arrangement est réputé une fiducie;

b)  un bien remis, à un moment quelconque, à l’arrangement par un rentier, un titulaire ou un souscripteur de l’arrangement, est réputé avoir été transféré, à ce moment, à la fiducie, par le rentier, le titulaire ou le souscripteur, selon le cas;

c)  un bien qui est l’objet de droits et d’obligations en vertu de l’arrangement est réputé détenu en fiducie et non autrement.

2011, c. 1, a. 15.