Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-3 - Loi sur les impôts

Article 796.7
Versions de la disposition

Texte complet
796.7. Lorsqu’une personne aliène une unité admissible d’une fiducie qui est une fiducie admissible au moment de l’aliénation, les règles suivantes s’appliquent:
a)  le gain, le cas échéant, résultant pour elle de l’aliénation est réputé ne pas être un gain en capital et doit être inclus dans le calcul de son revenu pour son année d’imposition qui comprend le moment de l’aliénation;
b)  la perte, le cas échéant, résultant pour elle de l’aliénation est réputée ne pas être une perte en capital et doit être déduite dans le calcul de son revenu pour son année d’imposition qui comprend le moment de l’aliénation.
2021, c. 14, a. 101.
© Gouvernement du Québec