Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 796.5
Versions de la disposition

Texte complet
796.5. Lorsqu’un agriculteur participant acquiert d’une fiducie admissible, à un moment donné, une unité admissible de celle-ci, les règles suivantes s’appliquent:
a)  aucun montant n’est inclus dans le calcul du revenu de l’agriculteur participant à l’égard de l’acquisition de l’unité admissible;
b)  le coût indiqué pour l’agriculteur participant de l’unité admissible est réputé nul.
2021, c. 14, a. 101.
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