I-3 - Loi sur les impôts

Article 796.11 Versions de la disposition

2021-06-02

796.11. Lorsqu’une fiducie cesse, à un moment donné, d’être une fiducie admissible, les règles suivantes s’appliquent:

a)  l’article 999.1 s’applique à la fiducie comme si:

i.  elle avait, au moment donné, cessé d’être exonérée d’impôt sur son revenu imposable en vertu de la présente partie;

ii.  le paragraphe e de cet article comprenait un renvoi aux dispositions du présent titre;

b)  chaque personne qui détient, au moment donné, une unité admissible de la fiducie est réputée, à la fois:

i.  aliéner, au moment qui est immédiatement avant le moment qui est immédiatement avant le moment donné, chaque unité admissible pour un produit égal au coût indiqué, pour elle, de l’unité;

ii.  acquérir de nouveau l’unité admissible, au moment qui est immédiatement avant le moment donné, à un coût égal à la juste valeur marchande de l’unité au moment qui est immédiatement avant le moment donné.

2021, c. 14, a. 101.