Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 796
Versions de la disposition

Texte complet
796. Un contribuable n’est toutefois pas tenu d’inclure dans le calcul de son revenu une ristourne relative à des biens ou services, autre qu’une ristourne calculée en fonction du volume de travail que le contribuable effectue pour sa coopérative ou pour une société dont sa coopérative est actionnaire, dont il ne peut déduire le coût dans le calcul de son revenu provenant d’une entreprise ou de biens.
1972, c. 23, a. 604; 1990, c. 7, a. 79; 1997, c. 3, a. 71.
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