I-3 - Loi sur les impôts

Article 78.4 Versions de la disposition

2006-03-01

78.4. Un particulier, qui occupe dans l’année un emploi de musicien en vertu duquel il est tenu de fournir un instrument de musique pendant une période de l’année, peut déduire un montant qui n’excède pas son revenu qui provient de cet emploi pour l’année, calculé sans tenir compte du présent article, égal à l’ensemble:

a)  des montants qu’il dépense, avant la fin de l’année, pour entretenir, louer ou assurer l’instrument pendant cette période, sauf si ces montants sont autrement déduits dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition;

b)  de la partie permise par règlement du coût en capital de l’instrument de musique.

1990, c. 59, a. 45.