Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 78.2
Versions de la disposition

Texte complet
78.2. Un particulier peut déduire le montant déterminé en vertu de l’article 78.3 lorsque, à la fin de l’année, le droit de toute personne de recevoir un avantage en vertu d’une entente d’échelonnement du traitement à l’égard du particulier est éteint ou que plus personne n’a d’autre droit de recevoir un montant en vertu de cette entente.
1988, c. 18, a. 6.
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