Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 785.3.1
Versions de la disposition

Texte complet
785.3.1. Pour l’application des articles 772.9.2 à 772.9.4, du sous-paragraphe iv du paragraphe b du premier alinéa de l’article 785.2 et des articles 785.2.2 à 785.2.4, 1033.2 et 1033.7, lorsque, dans le cadre d’une opération à laquelle s’applique l’un des articles 301 à 301.2, 537, 540.6 et 541 à 555.4, une personne acquiert une action, appelée «nouvelle action» dans le présent article, en échange d’une autre action ou d’un placement dans une entité intermédiaire de placement déterminée convertible, appelé «ancien titre» dans le présent article, cette personne est réputée ne pas avoir aliéné l’ancien titre et la nouvelle action est réputée le même titre que l’ancien titre.
2004, c. 8, a. 157; 2005, c. 23, a. 121; 2010, c. 25, a. 90; 2015, c. 24, a. 115.
785.3.1. Pour l’application des articles 772.9.2 à 772.9.4, 785.2.2 à 785.2.4, 1033.2 et 1033.7, lorsque, dans le cadre d’une opération à laquelle s’applique l’un des articles 301 à 301.2, 537, 540.6 et 541 à 555.4, une personne acquiert une action, appelée «nouvelle action» dans le présent article, en échange d’une autre action ou d’un placement dans une entité intermédiaire de placement déterminée convertible, appelé «ancien titre» dans le présent article, cette personne est réputée ne pas avoir aliéné l’ancien titre et la nouvelle action est réputée le même titre que l’ancien titre.
2004, c. 8, a. 157; 2005, c. 23, a. 121; 2010, c. 25, a. 90.
785.3.1. Pour l’application des articles 772.9.2 à 772.9.4, 785.2.2 à 785.2.4, 1033.2 et 1033.7, lorsque, dans le cadre d’une opération à laquelle s’applique l’un des articles 301 à 301.2, 537 et 541 à 555.4, une personne acquiert une action, appelée « nouvelle action » dans le présent article, en échange d’une autre action, appelée « ancienne action » dans le présent article, cette personne est réputée ne pas avoir aliéné l’ancienne action et la nouvelle action est réputée la même action que l’ancienne action.
2004, c. 8, a. 157; 2005, c. 23, a. 121.
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