Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-3 - Loi sur les impôts
Article 785.2.5
Versions de la disposition
785.2.5. Un particulier qui cesse de résider au Canada à un moment donné d’une année d’imposition et qui est propriétaire, immédiatement après ce moment, d’un ou plusieurs biens à déclarer dont la juste valeur marchande à ce moment excède 25 000 $ doit présenter au ministre, au moyen du formulaire prescrit, au plus tard à la date d’échéance de production qui lui est applicable pour l’année, une liste de tous les biens à déclarer dont il est propriétaire immédiatement après le moment donné.
