Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 776.55.3
Versions de la disposition

Texte complet
776.55.3. Pour l’application de l’article 776.51, l’ensemble des montants dont chacun est un montant déductible dans le calcul du revenu du particulier pour l’année à l’égard d’un bien pour lequel un numéro d’identification doit être attribué ou a été attribué en vertu du livre X.1, autre qu’un montant auquel l’un des articles 776.53 à 776.55.2 s’applique, doit être établi comme s’il était égal à zéro.
2000, c. 5, a. 178.
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