I-3 - Loi sur les impôts

Article 776.41.19 Versions de la disposition

2009-05-15

776.41.19. Le montant qu’un particulier qui est devenu un failli au cours d’une année civile peut déduire en vertu de l’article 776.41.14 de son impôt autrement à payer en vertu de la présente partie pour chacune de ses années d’imposition visées à l’article 779 qui se terminent dans l’année civile est égal à la partie de ce montant, déterminé par ailleurs, représentée par le rapport entre le nombre de jours de cette année d’imposition et le nombre de jours de l’année civile.

2009, c. 5, a. 328.