Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-3 - Loi sur les impôts

Article 776.1.9
Versions de la disposition

Texte complet
776.1.9. Une société peut déduire de son impôt à payer en vertu de la présente partie pour une année d’imposition, établi avant l’application du présent titre, les parties inutilisées du crédit d’impôt de la société pour les 10 années d’imposition qui la précèdent.
De même, une société peut déduire de son impôt à payer en vertu de la présente partie pour une année d’imposition, établi avant l’application du présent alinéa, les parties inutilisées du crédit d’impôt de la société pour les trois années d’imposition qui la suivent.
2007, c. 12, a. 92.
© Gouvernement du Québec