I-3 - Loi sur les impôts

Article 776.1.5.0.9 Versions de la disposition

2017-02-08

776.1.5.0.9. Lorsque, à un moment donné au cours d’une année d’imposition, un particulier décède, des actions de remplacement doivent être acquises, au cours de l’année ou des 60 premiers jours qui suivent la fin de cette année, pour un montant égal à l’excédent de l’ensemble des montants dont chacun est un montant admissible du particulier qu’il a reçu au cours de l’année ou d’une année d’imposition antérieure, sur l’ensemble des montants dont chacun représente:

a)  soit un montant versé par le particulier en vertu de l’article 776.1.5.0.7 lors de l’acquisition d’actions de remplacement avant le moment donné;

b)  soit 100/15 d’un montant que le particulier doit payer en vertu de l’article 1086.20 pour une année d’imposition qui s’est terminée avant le moment donné à l’égard d’actions de remplacement non acquises par le particulier relatives à des actions d’origine autres que des actions d’origine décrites à l’un des paragraphes c et d;

c)  soit 400% d’un montant que le particulier doit payer en vertu de l’article 1086.20 pour une année d’imposition qui s’est terminée avant le moment donné à l’égard d’actions de remplacement non acquises par le particulier relatives à des actions d’origine visées au paragraphe b de l’article 776.1.1 et acquises par le particulier au cours de la période prévue au deuxième alinéa de l’article 776.1.1.1;

d)  soit 500% d’un montant que le particulier doit payer en vertu de l’article 1086.20 pour une année d’imposition qui s’est terminée avant le moment donné à l’égard d’actions de remplacement non acquises par le particulier relatives à des actions d’origine visées au paragraphe b de l’article 776.1.1 et acquises par le particulier au cours de la période prévue au deuxième alinéa de l’article 776.1.1.2.

2001, c. 53, a. 144; 2003, c. 2, a. 243; 2005, c. 38, a. 195; 2011, c. 1, a. 46; 2017, c. 1, a. 231.

2011-02-17

776.1.5.0.9. Lorsque, à un moment donné au cours d’une année d’imposition, un particulier décède, des actions de remplacement doivent être acquises, au cours de l’année ou des 60 premiers jours qui suivent la fin de cette année, pour un montant égal à l’excédent de l’ensemble des montants dont chacun est un montant admissible du particulier qu’il a reçu au cours de l’année ou d’une année d’imposition antérieure, sur l’ensemble des montants dont chacun représente:

a)  soit un montant versé par le particulier en vertu de l’article 776.1.5.0.7 lors de l’acquisition d’actions de remplacement avant le moment donné;

b)  soit 100/15 d’un montant que le particulier doit payer en vertu de l’article 1086.20 pour une année d’imposition qui s’est terminée avant le moment donné à l’égard d’actions de remplacement non acquises par le particulier relatives à des actions d’origine autres que des actions d’origine décrites au paragraphe c;

c)  soit 400% d’un montant que le particulier doit payer en vertu de l’article 1086.20 pour une année d’imposition qui s’est terminée avant le moment donné à l’égard d’actions de remplacement non acquises par le particulier relatives à des actions d’origine visées au paragraphe b de l’article 776.1.1 et acquises par le particulier au cours de la période prévue au deuxième alinéa de l’article 776.1.1.1.

2001, c. 53, a. 144; 2003, c. 2, a. 243; 2005, c. 38, a. 195; 2011, c. 1, a. 46.

2006-03-01

776.1.5.0.9. Lorsque, à un moment quelconque au cours d’une année d’imposition, un particulier décède, des actions de remplacement doivent être acquises, au cours de l’année ou des 60 premiers jours qui suivent la fin de cette année, pour un montant égal à l’excédent, sur l’ensemble des montants versés par le particulier en vertu de l’article 776.1.5.0.7 lors de l’acquisition d’actions de remplacement avant ce moment, de l’ensemble des montants dont chacun est un montant admissible du particulier qu’il a reçu au cours de l’année ou d’une année d’imposition antérieure.

2001, c. 53, a. 144; 2003, c. 2, a. 243; 2005, c. 38, a. 195.