Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 776.1.5.0.15
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Texte complet
776.1.5.0.15. Pour l’application de la présente section, un montant versé pour l’achat d’une action de catégorie «A» du capital-actions de la société régie par la Loi constituant Capital régional et coopératif Desjardins (chapitre C-6.1) ne comprend que le prix d’émission payé à l’égard de cette action.
2004, c. 21, a. 214; 2019, c. 14, a. 263.
776.1.5.0.15. Pour l’application du présent chapitre, un montant versé pour l’achat d’une action du capital-actions de la société régie par la Loi constituant Capital régional et coopératif Desjardins (chapitre C-6.1) ne comprend que le prix d’émission payé à l’égard de cette action.
2004, c. 21, a. 214.
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