Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 776.1.4.2
Versions de la disposition

Texte complet
776.1.4.2. Un particulier ne peut déduire un montant en vertu de l’un des articles 776.1.1 et 776.1.2 à l’égard d’un montant qu’il a versé pour l’acquisition d’une action de remplacement, au sens que donne à cette expression chacun des articles 776.1.5.0.1 et 776.1.5.0.6, en vertu des règles prévues à cet effet à l’une des sections II et III, selon le cas.
2001, c. 53, a. 143; 2003, c. 2, a. 236; 2005, c. 38, a. 186.
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