Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-3 - Loi sur les impôts
Article 776.17
Versions de la disposition
776.17. Un particulier qui n’est pas une fiducie peut déduire de son impôt autrement à payer pour une année d’imposition en vertu de la présente partie, un montant ne dépassant pas le total de son crédit d’impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental pour l’année et de la partie inutilisée de son crédit d’impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental pour l’année d’imposition suivante.
