Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 776.16
Versions de la disposition

Texte complet
776.16. Lorsque le montant déterminé en vertu du paragraphe b de l’article 776.15 excède celui déterminé en vertu du paragraphe a de cet article 776.15, l’excédent est:
a)  lorsque le titre admissible visé dans l’article 776.14 est une immobilisation pour la personne visée dans cet article 776.14, réputé être un gain en capital de cette personne pour l’année de l’acquisition de ce titre provenant de son aliénation; et
b)  dans les autres cas, inclus dans le calcul du revenu de cette personne pour cette année.
Le coût pour cette personne du titre admissible est alors réputé être nul.
1985, c. 25, a. 134.
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