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Décisions des tribunaux
I-3 - Loi sur les impôts
Article 772.2.1
Versions de la disposition
772.2.1. Pour l’application de la définition de l’expression «impôt sur le revenu ne provenant pas d’une entreprise» prévue à l’article 772.2, un montant payé par un contribuable pour une année d’imposition à titre de cotisation en sa qualité d’employé en vertu de la loi des États-Unis intitulée Federal Insurance Contributions Act (26 U.S.C. c. 21) est réputé un impôt sur le revenu ou les bénéfices payé par le contribuable pour l’année au gouvernement de ce pays.
