Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-3 - Loi sur les impôts
Article 771.2.1.4.3
Versions de la disposition
771.2.1.4.3. Pour l’application de la définition de l’expression «revenu de société de personnes déterminé» prévue au premier alinéa de l’article 771.1, une personne qui est membre d’une société de personnes dans une année d’imposition peut attribuer à un membre désigné de la société de personnes, pour une année d’imposition du membre désigné, une partie ou la totalité, déterminée sans tenir compte de cette attribution, du plafond des affaires de société de personnes déterminé de la personne, relativement à l’année d’imposition de la personne, si les conditions suivantes sont remplies:
a) la personne est visée au paragraphe b de la définition de l’expression «membre désigné» prévue au premier alinéa de l’article 771.1, relativement au membre désigné au cours de l’année d’imposition du membre désigné;
b) le plafond des affaires de société de personnes déterminé de la personne se rapporte à un exercice financier de la société de personnes qui se termine dans l’année d’imposition du membre désigné;
c) un formulaire prescrit est présenté au ministre tant par le membre désigné que par la personne dans leur déclaration fiscale pour leur année d’imposition respective.
