I-3 - Loi sur les impôts

Article 771.2.1.14 Versions de la disposition

2019-06-19

771.2.1.14. Lorsqu’une société fournit des biens ou des services à une personne ou à une société de personnes qui a une participation directe ou indirecte dans une société donnée ou un intérêt direct ou indirect dans une société de personnes donnée et que l’un des motifs de la fourniture des biens ou des services à la personne ou à la société de personnes, plutôt qu’à la société donnée ou à la société de personnes donnée, est d’éviter l’application du paragraphe a de l’article 771.2.1.2 lorsque la partie de ce paragraphe qui précède le sous-paragraphe i fait référence au revenu de société de personnes déterminé ou au revenu de société déterminé de la société, relativement à son revenu provenant de la fourniture des biens ou des services, aucune partie de ce revenu ne peut être considérée aux fins de calculer l’excédent prévu à ce paragraphe a.

2019, c. 14, a. 249.