I-3 - Loi sur les impôts

Article 771.15 Versions de la disposition

2010-04-20

771.15. Une société n’est pas une société dédiée à la commercialisation d’une propriété intellectuelle pour une année d’imposition si l’une des conditions suivantes est remplie:

a)  la société serait exonérée d’impôt pour l’année en vertu de l’article 985 si ce n’était l’article 192;

b)  le revenu imposable de la société est supérieur à zéro pour l’année et la société n’a pas déduit dans le calcul de son revenu ou de son revenu imposable pour l’année le montant maximum au titre d’une provision, d’une allocation ou de tout autre montant;

c)  le revenu imposable de la société était supérieur à zéro pour une année d’imposition antérieure et la société n’avait pas déduit dans le calcul de son revenu ou de son revenu imposable pour cette année antérieure le montant maximum au titre d’une provision, d’une allocation ou de tout autre montant;

d)  la société, à un moment quelconque compris dans la période qui s’étend du jour de sa constitution en société jusqu’à la fin de l’année, était bénéficiaire d’une fiducie, autre qu’une fiducie de fonds commun de placements, ou exploitait:

i.  soit une entreprise de services personnels;

ii.  soit une entreprise admissible à titre de membre d’une société de personnes ou à titre de coparticipant dans une entreprise en participation avec une autre personne ou une société de personnes, sauf si chaque autre coparticipant dans l’entreprise en participation ou si chaque autre membre de la société de personnes, selon le cas, était un institut admissible.

2010, c. 5, a. 73.