I-3 - Loi sur les impôts

Article 771.12 Versions de la disposition

2012-05-09

771.12. Sous réserve de l’article 771.13, une société est une société exemptée pour une année d’imposition si elle exploite ou peut exploiter l’entreprise à laquelle fait référence l’attestation visée au paragraphe a et que les conditions suivantes sont remplies:

a)  elle détient une attestation délivrée par Investissement Québec certifiant que l’entreprise qui y est visée constitue, selon le cas:

i.  un projet novateur que la société réalise dans un centre de développement des technologies de l’information;

ii.  un projet novateur que la société réalise dans un centre de la nouvelle économie;

iii.  un projet novateur que la société réalise dans un centre de développement des biotechnologies;

b)  elle ne résulte pas de la fusion ou de l’unification de plusieurs sociétés;

c)  (paragraphe abrogé);

d)  l’année est comprise, en partie ou en totalité, dans la période d’admissibilité de la société;

e)  elle a présenté au ministre une copie de l’attestation visée au paragraphe a.

1997, c. 85, a. 165; 1998, c. 17, a. 64; 1999, c. 83, a. 106; 2000, c. 39, a. 91; 2001, c. 51, a. 73; 2001, c. 69, a. 12; 2002, c. 9, a. 22; 2003, c. 9, a. 101; 2005, c. 23, a. 107; 2012, c. 8, a. 135.

2006-03-01

771.12. Sous réserve de l’article 771.13, une société est une société exemptée pour une année d’imposition si les conditions suivantes sont remplies :

a)  elle détient une attestation délivrée par Investissement Québec et non révoquée à l’effet que, selon le cas :

i.  elle exploite ou peut exploiter une entreprise qui constitue un projet novateur dans un centre de développement des technologies de l’information ;

ii.  elle exploite ou peut exploiter une entreprise qui constitue un projet novateur dans un centre de la nouvelle économie ;

iii.  elle exploite ou peut exploiter une entreprise qui constitue un projet novateur dans un centre de développement des biotechnologies ;

b)  elle ne résulte pas de la fusion ou de l’unification de plusieurs sociétés ;

c)  (paragraphe abrogé) ;

d)  l’année est comprise, en partie ou en totalité, dans la période d’admissibilité de la société ;

e)  elle a présenté au ministre une copie de l’attestation visée au paragraphe a.

1997, c. 85, a. 165; 1998, c. 17, a. 64; 1999, c. 83, a. 106; 2000, c. 39, a. 91; 2001, c. 51, a. 73; 2001, c. 69, a. 12; 2002, c. 9, a. 22; 2003, c. 9, a. 101; 2005, c. 23, a. 107.