Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 771.0.7
Versions de la disposition

Texte complet
771.0.7. Pour l’application du présent titre, une société est réputée, aux fins de déterminer si elle est associée à une ou plusieurs autres sociétés dans une année d’imposition, ne pas être associée dans cette année à une société qui, dans cette année, ne réside pas au Canada et n’y a pas d’établissement.
1997, c. 85, a. 152.
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