Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 770.1
Versions de la disposition

Texte complet
770.1. Aucun montant ne peut être déduit en vertu du présent titre dans le calcul de l’impôt à payer par une fiducie pour une année d’imposition, à l’exception de ceux prévus aux chapitres I.0.2.1, I.3 et III.
1989, c. 5, a. 114; 2005, c. 1, a. 181; 2017, c. 1, a. 206.
770.1. Aucun montant ne peut être déduit en vertu des articles 752.0.0.1 à 752.0.10 dans le calcul de l’impôt à payer par une fiducie pour une année d’imposition.
1989, c. 5, a. 114; 2005, c. 1, a. 181.
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