Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 770.0.1
Versions de la disposition

Texte complet
770.0.1. Malgré l’article 750, l’impôt à payer en vertu de la présente partie par une fiducie intermédiaire de placement déterminée sur son revenu imposable pour une année d’imposition est égal au montant de l’impôt qui serait à payer par la fiducie, en vertu de l’article 768 ou 770, selon le cas, sur son revenu imposable pour l’année d’imposition si:
a)  cet article 768 ou 770 s’appliquait à une fiducie intermédiaire de placement déterminée;
b)  le revenu imposable de la fiducie intermédiaire de placement déterminée était égal à l’excédent de son revenu imposable établi par ailleurs sur le montant déterminé à son égard pour l’année en vertu du paragraphe b de la définition de l’expression «montant de distribution imposable» prévue au premier alinéa de l’article 1129.70.
2009, c. 5, a. 306.
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