I-3 - Loi sur les impôts

Article 752.0.18.0.1 Versions de la disposition

2019-06-19

752.0.18.0.1. Pour l’application des articles 752.0.12 et 752.0.13.2, une personne à la charge d’un particulier pendant une année d’imposition désigne une personne à l’égard de laquelle les conditions suivantes sont remplies:

a)  le particulier subvient à ses besoins au cours de l’année;

b)  pendant l’année, elle habite ordinairement avec le particulier ou est réputée habiter ordinairement avec lui en vertu du deuxième alinéa;

c)  elle est l’enfant, le petit-fils, la petite-fille, le frère, la soeur, le neveu, la nièce, l’oncle, la tante, le grand-oncle, la grand-tante, le père, la mère ou tout autre ascendant en ligne directe du particulier ou de son conjoint.

Pour l’application du paragraphe b du premier alinéa, une personne qui, pendant une année, n’habite pas ordinairement avec le particulier et qui, pendant l’année, est à la charge du particulier en raison d’une infirmité mentale ou physique, est réputée habiter ordinairement avec ce particulier pendant cette année, sauf si elle n’a résidé au Canada à aucun moment de l’année lorsqu’elle n’est pas l’enfant, le petit-fils ou la petite-fille du particulier ou de son conjoint.

2005, c. 1, a. 169; 2019, c. 14, a. 229.

2006-03-01

752.0.18.0.1. Pour l’application du premier alinéa de l’article 752.0.12 et de l’article 752.0.13.2, une personne à la charge d’un particulier pendant une année d’imposition désigne une personne à l’égard de laquelle les conditions suivantes sont remplies :

a)  le particulier subvient à ses besoins au cours de l’année ;

b)  pendant l’année, elle habite ordinairement avec le particulier ou est réputée habiter ordinairement avec lui en vertu du deuxième alinéa ;

c)  elle est l’enfant, le petit-enfant, le frère, la soeur, le neveu, la nièce, l’oncle, la tante, le grand-oncle, la grand-tante, le père, la mère ou tout autre ascendant en ligne directe du particulier ou de son conjoint.

Pour l’application du paragraphe b du premier alinéa, une personne qui, pendant une année, n’habite pas ordinairement avec le particulier et qui, pendant l’année, est à la charge du particulier en raison d’une infirmité mentale ou physique, est réputée habiter ordinairement avec ce particulier pendant cette année, sauf si elle n’a résidé au Canada à aucun moment de l’année lorsqu’elle n’est pas l’enfant ou le petit-enfant du particulier ou de son conjoint.

2005, c. 1, a. 169.