Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 752.0.13.2
Versions de la disposition

Texte complet
752.0.13.2. La personne donnée à laquelle les articles 752.0.13.1 et 752.0.13.1.1 font référence est le particulier, son conjoint ou toute personne à la charge du particulier pendant l’année d’imposition au cours de laquelle les frais ont été engagés.
1990, c. 7, a. 61; 1993, c. 19, a. 54; 2005, c. 1, a. 163.
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