Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 752.0.10.6.1
Versions de la disposition

Texte complet
752.0.10.6.1. Un particulier, autre qu’une fiducie, peut déduire de son impôt autrement à payer pour une année d’imposition en vertu de la présente partie un montant égal à 25% d’un don important en culture de ce particulier pour l’année.
Un particulier ne peut bénéficier de la déduction prévue au premier alinéa que pour un seul don important en culture.
2015, c. 21, a. 288; 2017, c. 1, a. 193.
752.0.10.6.1. Un particulier, autre qu’une fiducie, peut déduire de son impôt autrement à payer pour une année d’imposition en vertu de la présente partie un montant égal à 25% du total admissible d’un don important en culture de ce particulier pour l’année.
Un particulier ne peut bénéficier de la déduction prévue au premier alinéa que pour un seul don important en culture.
2015, c. 21, a. 288.
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