I-3 - Loi sur les impôts

Article 752.0.10.4.0.6 Versions de la disposition

2015-10-21

752.0.10.4.0.6. Un particulier peut demander par écrit au ministre de la Culture et des Communications de fixer la juste valeur marchande d’un bien, autre qu’un bien culturel visé au troisième alinéa de l’article 232, qu’il aliène ou qu’il se propose d’aliéner et qui, si l’aliénation était faite et si le ministre de la Culture et des Communications délivrait à l’égard du bien les documents visés à l’article 752.0.10.15.3, serait un don visé au paragraphe b du deuxième alinéa de l’article 752.0.10.15.1 ou à l’article 752.0.10.15.2.

2015, c. 21, a. 284.