I-3 - Loi sur les impôts

Article 752.0.10.4.0.4 Versions de la disposition

2006-04-19

752.0.10.4.0.4. Lorsque le ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs a avisé un particulier, conformément à l’article 752.0.10.4.0.3, de la juste valeur marchande d’un bien qu’il a aliéné ou qu’il se propose d’aliéner, les règles suivantes s’appliquent :

a)  sur réception d’une demande écrite faite par le particulier au plus tard 90 jours suivant le jour où il a été ainsi avisé, le ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs doit avec diligence soit confirmer la juste valeur marchande, soit la fixer de nouveau ;

b)  le ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs peut, à tout moment et de sa propre initiative, fixer de nouveau la juste valeur marchande ;

c)  dans les cas visés aux paragraphes a et b, le ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs avise par écrit le particulier qu’il confirme ou fixe de nouveau la juste valeur marchande ;

d)  la juste valeur marchande fixée de nouveau est réputée remplacer toutes celles qui ont été antérieurement fixées ou fixées de nouveau à l’égard du bien, à compter de la date où la juste valeur marchande du bien a été fixée pour la première fois.

2003, c. 2, a. 215; 2006, c. 3, a. 35.

2006-03-01

752.0.10.4.0.4. Lorsque le ministre de l’Environnement a avisé un particulier, conformément à l’article 752.0.10.4.0.3, de la juste valeur marchande d’un bien qu’il a aliéné ou qu’il se propose d’aliéner, les règles suivantes s’appliquent :

a)  sur réception d’une demande écrite faite par le particulier au plus tard 90 jours suivant le jour où il a été ainsi avisé, le ministre de l’Environnement doit avec diligence soit confirmer la juste valeur marchande, soit la fixer de nouveau ;

b)  le ministre de l’Environnement peut, à tout moment et de sa propre initiative, fixer de nouveau la juste valeur marchande ;

c)  dans les cas visés aux paragraphes a et b, le ministre de l’Environnement avise par écrit le particulier qu’il confirme ou fixe de nouveau la juste valeur marchande ;

d)  la juste valeur marchande fixée de nouveau est réputée remplacer toutes celles qui ont été antérieurement fixées ou fixées de nouveau à l’égard du bien, à compter de la date où la juste valeur marchande du bien a été fixée pour la première fois.

2003, c. 2, a. 215.