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I-3 - Loi sur les impôts

Article 752.0.10.4.0.3
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Texte complet
752.0.10.4.0.3. Le ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs fixe avec diligence, conformément à l’article 752.0.10.3.2, la juste valeur marchande du bien qui est l’objet de la demande visée à l’article 752.0.10.4.0.2 et en avise par écrit le particulier qui a aliéné ou qui se propose d’aliéner le bien.
Toutefois, il n’est pas donné suite à une demande qui est reçue par le ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs plus de trois ans après la fin de l’année d’imposition du particulier au cours de laquelle l’aliénation a eu lieu.
2003, c. 2, a. 215; 2006, c. 3, a. 35.
752.0.10.4.0.3. Le ministre de l’Environnement fixe avec diligence, conformément à l’article 752.0.10.3.2, la juste valeur marchande du bien qui est l’objet de la demande visée à l’article 752.0.10.4.0.2 et en avise par écrit le particulier qui a aliéné ou qui se propose d’aliéner le bien.
Toutefois, il n’est pas donné suite à une demande qui est reçue par le ministre de l’Environnement plus de trois ans après la fin de l’année d’imposition du particulier au cours de laquelle l’aliénation a eu lieu.
2003, c. 2, a. 215.
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