I-3 - Loi sur les impôts

Article 752.0.10.21 Versions de la disposition

2012-05-09

752.0.10.21. Lorsque le présent article s’applique en raison de l’article 752.0.10.20, les règles suivantes s’appliquent malgré le paragraphe a de l’article 296:

a)  le particulier est réputé avoir reçu un produit de l’aliénation du bien égal à la juste valeur marchande du bien au moment donné visé au paragraphe b de l’article 752.0.10.20;

b)  l’excédent de la juste valeur marchande du bien sur l’ensemble des montants visés aux sous-paragraphes 1° et 2° du sous-paragraphe i du paragraphe c de l’article 752.0.10.20 doit être inclus dans le total des dons de bienfaisance du particulier pour l’année d’imposition qui comprend le moment donné.

2012, c. 8, a. 121.