I-3 - Loi sur les impôts

Article 752.0.10.1.1 Versions de la disposition

2015-10-21

752.0.10.1.1. Pour l’application des définitions des expressions «don de mécénat» et «don important en culture» prévues au premier alinéa de l’article 752.0.10.1, lorsqu’un particulier, autre qu’une fiducie, fait plusieurs dons en argent au cours d’une année d’imposition à un même donataire culturel admissible, l’ensemble de ces dons est réputé un don unique dans l’année à ce donataire dont le montant admissible est égal à l’ensemble des montants dont chacun représente le montant admissible de chacun de ces dons.

2015, c. 21, a. 278.