I-3 - Loi sur les impôts

Article 752.0.10.16.3 Versions de la disposition

2012-05-09

752.0.10.16.3. Pour l’application des articles 752.0.10.16.1 et 752.0.10.16.2, lorsque, dans le cadre d’une série d’opérations, un particulier fait un don à un donataire reconnu, que le donataire reconnu acquiert un titre non admissible d’une personne, autre que le particulier ou que la personne donnée visée à l’article 752.0.10.16.1, et qu’il est raisonnable de considérer, compte tenu des circonstances, que l’un des buts ou des résultats de l’acquisition de ce titre non admissible par le donataire reconnu était de faciliter, directement ou indirectement, le don fait par le particulier, le titre non admissible acquis par le donataire reconnu est réputé un titre non admissible du particulier.

2012, c. 8, a. 120.