I-3 - Loi sur les impôts

Article 752.0.10.16.1 Versions de la disposition

2012-05-09

752.0.10.16.1. L’article 752.0.10.16.2 s’applique si, dans le cadre d’une série d’opérations, les conditions suivantes sont remplies:

a)  un particulier fait, à un moment donné, le don d’un bien donné à un donataire reconnu;

b)  une personne donnée détient un titre non admissible du particulier;

c)  le donataire reconnu acquiert, directement ou indirectement, un titre non admissible du particulier ou de la personne donnée.

2012, c. 8, a. 120.