I-3 - Loi sur les impôts

Article 752.0.0.4 Versions de la disposition

2023-09-26

752.0.0.4. Lorsque l’article 752.0.0.3 s’applique à un particulier à l’égard d’une prestation visée attribuable à une année d’imposition dont le montant est déterminé soit par la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail, soit par le ministre de la Justice en application du titre III de la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement (chapitre P-9.2.1), soit par la personne ou l’organisme avec qui ce ministre a conclu une entente en vertu de l’article 103 de cette loi ou de l’article 27.3 de la Loi visant à favoriser le civisme (chapitre C-20), selon le cas, il doit être inclus dans le calcul, pour cette année, de l’ensemble visé au premier alinéa de l’article 752.0.0.3, un montant égal au total des montants suivants:

a)  à l’égard d’une prestation visée attribuable à l’année versée par un employeur pour les 14 premiers jours complets suivant le début de l’incapacité du particulier, le moins élevé des montants suivants:

i.  le total des prestations visées attribuables à l’année versées par l’employeur pour les 14 premiers jours complets suivant le début de l’incapacité du particulier;

ii.  le montant déterminé selon la formule suivante:

0,90 × A / B × C;

b)  à l’égard d’une prestation visée attribuable à l’année, autre que celle visée au paragraphe a, pour chaque jour de l’année pour lequel cette prestation visée est déterminée, appelé «jour donné» dans le présent article, le moins élevé des montants déterminés, pour le jour donné, selon les formules suivantes:

i.  [(0,90 × D / E) − (F / E)] × (1 − G);

ii.  [(0,90 × H / E) − I] × (1 − G).

Dans les formules prévues au premier alinéa:

a)  la lettre A représente l’un des montants suivants:

i.  lorsque l’année est l’année d’imposition 2023, 17 183 $;

ii.  lorsque l’année est une année d’imposition postérieure à l’année 2023, le montant déterminé en vertu du troisième alinéa de l’article 1015.3 qui est applicable pour cette année d’imposition postérieure;

b)  la lettre B représente le nombre de jours de l’année, excluant les samedis et les dimanches;

c)  la lettre C représente le nombre de jours de l’année, excluant les samedis et les dimanches, compris entre le jour du début de l’incapacité du particulier et le jour de son retour au travail, sans toutefois excéder 14 jours;

d)  la lettre D représente soit le revenu brut annuel qui sert de base à la détermination, pour le jour donné, de la prestation visée attribuable à l’année, soit, lorsque la prestation visée attribuable à l’année est revalorisée conformément à l’article 119 de la Loi sur le régime de rentes du Québec (chapitre R-9), le montant qui représenterait le revenu brut annuel ayant servi de base à la détermination, pour le jour donné, de la prestation visée attribuable à l’année, s’il était revalorisé selon les mêmes règles que celles applicables à cette prestation visée;

e)  la lettre E représente le nombre de jours de l’année;

f)  la lettre F représente le revenu brut annuel d’un emploi convenable ou d’un emploi occupé, pour le jour donné;

g)  la lettre G représente le pourcentage qui s’applique aux fins de réduire, pour le jour donné, la prestation visée attribuable à l’année;

h)  la lettre H représente le montant, exprimé en dollars, mentionné à l’article 752.0.0.1 qui, compte tenu de l’article 750.2, est applicable pour l’année, dans la mesure où ce montant est utilisé par la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail pour établir le revenu net retenu aux fins de calculer, pour le jour donné, la prestation visée attribuable à l’année;

i)  la lettre I représente le moins élevé des montants suivants:

i.  le montant obtenu en divisant le revenu brut annuel d’un emploi convenable ou d’un emploi occupé, pour le jour donné, par le nombre de jours de l’année;

ii.  le montant obtenu en divisant, par le nombre de jours de l’année, le montant, exprimé en dollars, mentionné à l’article 752.0.0.1 qui, compte tenu de l’article 750.2, est applicable pour l’année, dans la mesure où ce montant est utilisé par la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail pour établir le revenu net retenu d’un emploi convenable ou d’un emploi occupé, pour le jour donné;

j)  (paragraphe abrogé);

k)  (paragraphe abrogé).

Pour l’application du paragraphe f et du sous-paragraphe i du paragraphe i du deuxième alinéa, l’expression «revenu brut annuel d’un emploi convenable ou d’un emploi occupé», pour un jour donné, désigne soit le revenu brut annuel relatif à un emploi convenable ou à un emploi occupé qui est pris en considération dans la détermination, pour le jour donné, de la prestation visée attribuable à l’année, y compris le revenu brut annuel provenant de toute prestation versée au particulier, en raison d’une cessation d’emploi, en vertu d’une loi du Québec ou d’une autre juridiction, autre que la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (chapitre A-3.001), qui est pris en considération dans la détermination, pour le jour donné, de la prestation visée attribuable à l’année, soit, lorsque la prestation visée attribuable à l’année est revalorisée conformément à l’article 119 de la Loi sur le régime de rentes du Québec, le montant qui représenterait le revenu brut annuel relatif à un emploi convenable ou à un emploi occupé qui serait pris en considération dans la détermination, pour le jour donné, de la prestation visée attribuable à l’année si, à compter de l’année suivant celle pour laquelle ce revenu brut a été établi pour la dernière fois, il était revalorisé selon les mêmes règles que celles applicables à cette prestation visée.

2005, c. 38, a. 137; 2009, c. 5, a. 264; 2015, c. 15, a. 237; 2017, c. 29, a. 123; 2021, c. 13, a. 145; 2023, c. 19, a. 51.

2021-10-13

752.0.0.4. Lorsque l’article 752.0.0.3 s’applique à un particulier à l’égard d’une prestation visée attribuable à une année d’imposition dont le montant est déterminé soit par la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail, soit par le ministre de la Justice en application du titre III de la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement (chapitre P-9.2.1), soit par la personne ou l’organisme avec qui ce ministre a conclu une entente en vertu de l’article 103 de cette loi ou de l’article 27.3 de la Loi visant à favoriser le civisme (chapitre C-20), selon le cas, il doit être inclus dans le calcul, pour cette année, de l’ensemble visé au premier alinéa de l’article 752.0.0.3, un montant égal au total des montants suivants:

a)  à l’égard d’une prestation visée attribuable à l’année versée par un employeur pour les 14 premiers jours complets suivant le début de l’incapacité du particulier, le moins élevé des montants suivants:

i.  le total des prestations visées attribuables à l’année versées par l’employeur pour les 14 premiers jours complets suivant le début de l’incapacité du particulier;

ii.  le montant déterminé selon la formule suivante:

0,90 × A / B × C;

b)  à l’égard d’une prestation visée attribuable à l’année, autre que celle visée au paragraphe a, pour chaque jour de l’année pour lequel cette prestation visée est déterminée, appelé «jour donné» dans le présent article, le moins élevé des montants déterminés, pour le jour donné, selon les formules suivantes:

i.  [(0,90 × D / E) − (F / E)] × (1 − G);

ii.  [(0,90 × H / E) − I] × (1 − G).

Dans les formules prévues au premier alinéa:

a)  la lettre A représente le montant déterminé en vertu du troisième alinéa de l’article 1015.3 qui est applicable pour l’année;

b)  la lettre B représente le nombre de jours de l’année, excluant les samedis et les dimanches;

c)  la lettre C représente le nombre de jours de l’année, excluant les samedis et les dimanches, compris entre le jour du début de l’incapacité du particulier et le jour de son retour au travail, sans toutefois excéder 14 jours;

d)  la lettre D représente soit le revenu brut annuel qui sert de base à la détermination, pour le jour donné, de la prestation visée attribuable à l’année, soit, lorsque la prestation visée attribuable à l’année est revalorisée conformément à l’article 119 de la Loi sur le régime de rentes du Québec (chapitre R-9), le montant qui représenterait le revenu brut annuel ayant servi de base à la détermination, pour le jour donné, de la prestation visée attribuable à l’année, s’il était revalorisé selon les mêmes règles que celles applicables à cette prestation visée;

e)  la lettre E représente le nombre de jours de l’année;

f)  la lettre F représente le revenu brut annuel d’un emploi convenable ou d’un emploi occupé, pour le jour donné;

g)  la lettre G représente le pourcentage qui s’applique aux fins de réduire, pour le jour donné, la prestation visée attribuable à l’année;

h)  la lettre H représente le montant, exprimé en dollars, mentionné à l’article 752.0.0.1 qui, compte tenu de l’article 750.2, est applicable pour l’année, dans la mesure où ce montant est utilisé par la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail pour établir le revenu net retenu aux fins de calculer, pour le jour donné, la prestation visée attribuable à l’année;

i)  la lettre I représente le moins élevé des montants suivants:

i.  le montant obtenu en divisant le revenu brut annuel d’un emploi convenable ou d’un emploi occupé, pour le jour donné, par le nombre de jours de l’année;

ii.  le montant obtenu en divisant, par le nombre de jours de l’année, le montant, exprimé en dollars, mentionné à l’article 752.0.0.1 qui, compte tenu de l’article 750.2, est applicable pour l’année, dans la mesure où ce montant est utilisé par la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail pour établir le revenu net retenu d’un emploi convenable ou d’un emploi occupé, pour le jour donné;

j)  (paragraphe abrogé);

k)  (paragraphe abrogé).

Pour l’application du paragraphe f et du sous-paragraphe i du paragraphe i du deuxième alinéa, l’expression «revenu brut annuel d’un emploi convenable ou d’un emploi occupé», pour un jour donné, désigne soit le revenu brut annuel relatif à un emploi convenable ou à un emploi occupé qui est pris en considération dans la détermination, pour le jour donné, de la prestation visée attribuable à l’année, y compris le revenu brut annuel provenant de toute prestation versée au particulier, en raison d’une cessation d’emploi, en vertu d’une loi du Québec ou d’une autre juridiction, autre que la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (chapitre A-3.001), qui est pris en considération dans la détermination, pour le jour donné, de la prestation visée attribuable à l’année, soit, lorsque la prestation visée attribuable à l’année est revalorisée conformément à l’article 119 de la Loi sur le régime de rentes du Québec, le montant qui représenterait le revenu brut annuel relatif à un emploi convenable ou à un emploi occupé qui serait pris en considération dans la détermination, pour le jour donné, de la prestation visée attribuable à l’année si, à compter de l’année suivant celle pour laquelle ce revenu brut a été établi pour la dernière fois, il était revalorisé selon les mêmes règles que celles applicables à cette prestation visée.

2005, c. 38, a. 137; 2009, c. 5, a. 264; 2015, c. 15, a. 237; 2017, c. 29, a. 123; 2021, c. 13, a. 145.

2017-12-07

752.0.0.4. Lorsque l’article 752.0.0.3 s’applique à un particulier à l’égard d’une prestation visée attribuable à une année d’imposition dont le montant est déterminé par la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail, il doit être inclus dans le calcul, pour cette année, de l’ensemble visé au premier alinéa de l’article 752.0.0.3, un montant égal au total des montants suivants:

a)  à l’égard d’une prestation visée attribuable à l’année versée par un employeur pour les 14 premiers jours complets suivant le début de l’incapacité du particulier, le moins élevé des montants suivants:

i.  le total des prestations visées attribuables à l’année versées par l’employeur pour les 14 premiers jours complets suivant le début de l’incapacité du particulier;

ii.  le montant déterminé selon la formule suivante:

0,90 × A / B × C;

b)  à l’égard d’une prestation visée attribuable à l’année, autre que celle visée au paragraphe a, pour chaque jour de l’année pour lequel cette prestation visée est déterminée, appelé «jour donné» dans le présent article, le moins élevé des montants déterminés, pour le jour donné, selon les formules suivantes:

i.  [(0,90 × D / E) − (F / E)] × (1 − G);

ii.  [(0,90 × H / E) − I] × (1 − G).

Dans les formules prévues au premier alinéa:

a)  la lettre A représente le montant déterminé en vertu du troisième alinéa de l’article 1015.3 qui est applicable pour l’année;

b)  la lettre B représente le nombre de jours de l’année, excluant les samedis et les dimanches;

c)  la lettre C représente le nombre de jours de l’année, excluant les samedis et les dimanches, compris entre le jour du début de l’incapacité du particulier et le jour de son retour au travail, sans toutefois excéder 14 jours;

d)  la lettre D représente soit le revenu brut annuel qui sert de base à la détermination, pour le jour donné, de la prestation visée attribuable à l’année, soit, lorsque la prestation visée attribuable à l’année est revalorisée conformément à l’article 119 de la Loi sur le régime de rentes du Québec (chapitre R-9), le montant qui représenterait le revenu brut annuel ayant servi de base à la détermination, pour le jour donné, de la prestation visée attribuable à l’année, s’il était revalorisé selon les mêmes règles que celles applicables à cette prestation visée;

e)  la lettre E représente le nombre de jours de l’année;

f)  la lettre F représente le revenu brut annuel d’un emploi convenable ou d’un emploi occupé, pour le jour donné;

g)  la lettre G représente le pourcentage qui s’applique aux fins de réduire, pour le jour donné, la prestation visée attribuable à l’année;

h)  la lettre H représente le montant, exprimé en dollars, mentionné à l’article 752.0.0.1 qui, compte tenu de l’article 750.2, est applicable pour l’année, dans la mesure où ce montant est utilisé par la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail pour établir le revenu net retenu aux fins de calculer, pour le jour donné, la prestation visée attribuable à l’année;

i)  la lettre I représente le moins élevé des montants suivants:

i.  le montant obtenu en divisant le revenu brut annuel d’un emploi convenable ou d’un emploi occupé, pour le jour donné, par le nombre de jours de l’année;

ii.  le montant obtenu en divisant, par le nombre de jours de l’année, le montant, exprimé en dollars, mentionné à l’article 752.0.0.1 qui, compte tenu de l’article 750.2, est applicable pour l’année, dans la mesure où ce montant est utilisé par la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail pour établir le revenu net retenu d’un emploi convenable ou d’un emploi occupé, pour le jour donné;

j)  (paragraphe abrogé);

k)  (paragraphe abrogé).

Pour l’application du paragraphe f et du sous-paragraphe i du paragraphe i du deuxième alinéa, l’expression «revenu brut annuel d’un emploi convenable ou d’un emploi occupé», pour un jour donné, désigne soit le revenu brut annuel relatif à un emploi convenable ou à un emploi occupé qui est pris en considération dans la détermination, pour le jour donné, de la prestation visée attribuable à l’année, y compris le revenu brut annuel provenant de toute prestation versée au particulier, en raison d’une cessation d’emploi, en vertu d’une loi du Québec ou d’une autre juridiction, autre que la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (chapitre A-3.001), qui est pris en considération dans la détermination, pour le jour donné, de la prestation visée attribuable à l’année, soit, lorsque la prestation visée attribuable à l’année est revalorisée conformément à l’article 119 de la Loi sur le régime de rentes du Québec, le montant qui représenterait le revenu brut annuel relatif à un emploi convenable ou à un emploi occupé qui serait pris en considération dans la détermination, pour le jour donné, de la prestation visée attribuable à l’année si, à compter de l’année suivant celle pour laquelle ce revenu brut a été établi pour la dernière fois, il était revalorisé selon les mêmes règles que celles applicables à cette prestation visée.

2005, c. 38, a. 137; 2009, c. 5, a. 264; 2015, c. 15, a. 237; 2017, c. 29, a. 123.

2016-01-01

752.0.0.4. Lorsque l’article 752.0.0.3 s’applique à un particulier à l’égard d’une prestation visée attribuable à une année d’imposition dont le montant est déterminé par la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail, il doit être inclus dans le calcul, pour cette année, de l’ensemble visé au premier alinéa de l’article 752.0.0.3, un montant égal au total des montants suivants:

a)  à l’égard d’une prestation visée attribuable à l’année versée par un employeur pour les 14 premiers jours complets suivant le début de l’incapacité du particulier, le moins élevé des montants déterminés selon les formules suivantes:

i.  A × B;

ii.  0,90 × C / D × E;

b)  à l’égard d’une prestation visée attribuable à l’année, autre que celle visée au paragraphe a, pour chaque jour de l’année pour lequel cette prestation visée est déterminée, appelé «jour donné» dans le présent article, le moins élevé des montants déterminés, pour le jour donné, selon les formules suivantes:

i.  [(0,90 × A × F / G) - (A × H / G)] × (1 - I);

ii.  [(0,90 × J / G) - K] × (1 - I).

Dans les formules prévues au premier alinéa:

a)  la lettre A représente le pourcentage obtenu en divisant le pourcentage visé au paragraphe a de l’article 750 qui est applicable pour l’année par celui déterminé à l’article 750.1 pour l’année;

b)  la lettre B représente le total des prestations visées attribuables à l’année versées par l’employeur pour les 14 premiers jours complets suivant le début de l’incapacité du particulier;

c)  la lettre C représente le montant déterminé en vertu du troisième alinéa de l’article 1015.3 qui est applicable pour l’année;

d)  la lettre D représente le nombre de jours de l’année, excluant les samedis et les dimanches;

e)  la lettre E représente le nombre de jours de l’année, excluant les samedis et les dimanches, compris entre le jour du début de l’incapacité du particulier et le jour de son retour au travail, sans toutefois excéder 14 jours;

f)  la lettre F représente soit le revenu brut annuel qui sert de base à la détermination, pour le jour donné, de la prestation visée attribuable à l’année, soit, lorsque la prestation visée attribuable à l’année est revalorisée conformément à l’article 119 de la Loi sur le régime de rentes du Québec (chapitre R-9), le montant qui représenterait le revenu brut annuel ayant servi de base à la détermination, pour le jour donné, de la prestation visée attribuable à l’année, s’il était revalorisé selon les mêmes règles que celles applicables à cette prestation visée;

g)  la lettre G représente le nombre de jours de l’année;

h)  la lettre H représente le revenu brut annuel d’un emploi convenable ou d’un emploi occupé, pour le jour donné;

i)  la lettre I représente le pourcentage qui s’applique aux fins de réduire, pour le jour donné, la prestation visée attribuable à l’année;

j)  la lettre J représente le montant, exprimé en dollars, mentionné à l’article 752.0.0.1 qui, compte tenu de l’article 750.2, est applicable pour l’année, dans la mesure où ce montant est utilisé par la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail pour établir le revenu net retenu aux fins de calculer, pour le jour donné, la prestation visée attribuable à l’année;

k)  la lettre K représente le moins élevé des montants suivants:

i.  le montant obtenu en multipliant le pourcentage déterminé pour l’année en vertu du paragraphe a par le montant obtenu en divisant le revenu brut annuel d’un emploi convenable ou d’un emploi occupé, pour le jour donné, par le nombre de jours de l’année;

ii.  le montant obtenu en divisant les montants reconnus servant à établir le revenu net retenu d’un emploi convenable ou d’un emploi occupé, pour le jour donné, par le nombre de jours de l’année.

Pour l’application du paragraphe h et du sous-paragraphe i du paragraphe k du deuxième alinéa, l’expression «revenu brut annuel d’un emploi convenable ou d’un emploi occupé», pour un jour donné, désigne soit le revenu brut annuel relatif à un emploi convenable ou à un emploi occupé qui est pris en considération dans la détermination, pour le jour donné, de la prestation visée attribuable à l’année, y compris le revenu brut annuel provenant de toute prestation versée au particulier, en raison d’une cessation d’emploi, en vertu d’une loi du Québec ou d’une autre juridiction, autre que la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (chapitre A-3.001), qui est pris en considération dans la détermination, pour le jour donné, de la prestation visée attribuable à l’année, soit, lorsque la prestation visée attribuable à l’année est revalorisée conformément à l’article 119 de la Loi sur le régime de rentes du Québec, le montant qui représenterait le revenu brut annuel relatif à un emploi convenable ou à un emploi occupé qui serait pris en considération dans la détermination, pour le jour donné, de la prestation visée attribuable à l’année si, à compter de l’année suivant celle pour laquelle ce revenu brut a été établi pour la dernière fois, il était revalorisé selon les mêmes règles que celles applicables à cette prestation visée.

Pour l’application du sous-paragraphe ii du paragraphe k du deuxième alinéa, l’expression «montants reconnus servant à établir le revenu net retenu d’un emploi convenable ou d’un emploi occupé», pour un jour donné, désigne le montant, exprimé en dollars, mentionné à l’article 752.0.0.1 qui, compte tenu de l’article 750.2, est applicable pour l’année, dans la mesure où ce montant est utilisé par la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail pour établir le revenu net retenu d’un emploi convenable ou d’un emploi occupé, pour le jour donné.

2005, c. 38, a. 137; 2009, c. 5, a. 264; 2015, c. 15, a. 237.

2009-05-15

752.0.0.4. Lorsque l’article 752.0.0.3 s’applique à un particulier à l’égard d’une prestation visée attribuable à une année d’imposition dont le montant est déterminé par la Commission de la santé et de la sécurité du travail, il doit être inclus dans le calcul, pour cette année, de l’ensemble visé au premier alinéa de l’article 752.0.0.3, un montant égal au total des montants suivants:

a)  à l’égard d’une prestation visée attribuable à l’année versée par un employeur pour les 14 premiers jours complets suivant le début de l’incapacité du particulier, le moins élevé des montants déterminés selon les formules suivantes:

i.  A × B;

ii.  0,90 × C / D × E;

b)  à l’égard d’une prestation visée attribuable à l’année, autre que celle visée au paragraphe a, pour chaque jour de l’année pour lequel cette prestation visée est déterminée, appelé «jour donné» dans le présent article, le moins élevé des montants déterminés, pour le jour donné, selon les formules suivantes:

i.  [(0,90 × A × F / G) - (A × H / G)] × (1 - I);

ii.  [(0,90 × J / G) - K] × (1 - I).

Dans les formules prévues au premier alinéa:

a)  la lettre A représente le pourcentage obtenu en divisant le pourcentage visé au paragraphe a de l’article 750 qui est applicable pour l’année par celui déterminé à l’article 750.1 pour l’année;

b)  la lettre B représente le total des prestations visées attribuables à l’année versées par l’employeur pour les 14 premiers jours complets suivant le début de l’incapacité du particulier;

c)  la lettre C représente le montant déterminé en vertu du troisième alinéa de l’article 1015.3 qui est applicable pour l’année;

d)  la lettre D représente le nombre de jours de l’année, excluant les samedis et les dimanches;

e)  la lettre E représente le nombre de jours de l’année, excluant les samedis et les dimanches, compris entre le jour du début de l’incapacité du particulier et le jour de son retour au travail, sans toutefois excéder 14 jours;

f)  la lettre F représente soit le revenu brut annuel qui sert de base à la détermination, pour le jour donné, de la prestation visée attribuable à l’année, soit, lorsque la prestation visée attribuable à l’année est revalorisée conformément à l’article 119 de la Loi sur le régime de rentes du Québec (chapitre R-9), le montant qui représenterait le revenu brut annuel ayant servi de base à la détermination, pour le jour donné, de la prestation visée attribuable à l’année, s’il était revalorisé selon les mêmes règles que celles applicables à cette prestation visée;

g)  la lettre G représente le nombre de jours de l’année;

h)  la lettre H représente le revenu brut annuel d’un emploi convenable ou d’un emploi occupé, pour le jour donné;

i)  la lettre I représente le pourcentage qui s’applique aux fins de réduire, pour le jour donné, la prestation visée attribuable à l’année;

j)  la lettre J représente le montant, exprimé en dollars, mentionné à l’article 752.0.0.1 qui, compte tenu de l’article 750.2, est applicable pour l’année, dans la mesure où ce montant est utilisé par la Commission de la santé et de la sécurité du travail pour établir le revenu net retenu aux fins de calculer, pour le jour donné, la prestation visée attribuable à l’année;

k)  la lettre K représente le moins élevé des montants suivants:

i.  le montant obtenu en multipliant le pourcentage déterminé pour l’année en vertu du paragraphe a par le montant obtenu en divisant le revenu brut annuel d’un emploi convenable ou d’un emploi occupé, pour le jour donné, par le nombre de jours de l’année;

ii.  le montant obtenu en divisant les montants reconnus servant à établir le revenu net retenu d’un emploi convenable ou d’un emploi occupé, pour le jour donné, par le nombre de jours de l’année.

Pour l’application du paragraphe h et du sous-paragraphe i du paragraphe k du deuxième alinéa, l’expression «revenu brut annuel d’un emploi convenable ou d’un emploi occupé», pour un jour donné, désigne soit le revenu brut annuel relatif à un emploi convenable ou à un emploi occupé qui est pris en considération dans la détermination, pour le jour donné, de la prestation visée attribuable à l’année, y compris le revenu brut annuel provenant de toute prestation versée au particulier, en raison d’une cessation d’emploi, en vertu d’une loi du Québec ou d’une autre juridiction, autre que la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (chapitre A-3.001), qui est pris en considération dans la détermination, pour le jour donné, de la prestation visée attribuable à l’année, soit, lorsque la prestation visée attribuable à l’année est revalorisée conformément à l’article 119 de la Loi sur le régime de rentes du Québec, le montant qui représenterait le revenu brut annuel relatif à un emploi convenable ou à un emploi occupé qui serait pris en considération dans la détermination, pour le jour donné, de la prestation visée attribuable à l’année si, à compter de l’année suivant celle pour laquelle ce revenu brut a été établi pour la dernière fois, il était revalorisé selon les mêmes règles que celles applicables à cette prestation visée.

Pour l’application du sous-paragraphe ii du paragraphe k du deuxième alinéa, l’expression «montants reconnus servant à établir le revenu net retenu d’un emploi convenable ou d’un emploi occupé», pour un jour donné, désigne le montant, exprimé en dollars, mentionné à l’article 752.0.0.1 qui, compte tenu de l’article 750.2, est applicable pour l’année, dans la mesure où ce montant est utilisé par la Commission de la santé et de la sécurité du travail pour établir le revenu net retenu d’un emploi convenable ou d’un emploi occupé, pour le jour donné.

2005, c. 38, a. 137; 2009, c. 5, a. 264.

2006-03-01

752.0.0.4. Lorsque l’article 752.0.0.3 s’applique à un particulier à l’égard d’une prestation visée attribuable à une année d’imposition dont le montant est déterminé par la Commission de la santé et de la sécurité du travail, il doit être inclus dans le calcul, pour cette année, de l’ensemble visé au premier alinéa de l’article 752.0.0.3, un montant égal au total des montants suivants :

a)  à l’égard d’une prestation visée attribuable à l’année versée par un employeur pour les 14 premiers jours complets suivant le début de l’incapacité du particulier, le moins élevé des montants déterminés selon les formules suivantes :

i.  A × B;

ii.  0,90 × C / D × E;

b)  à l’égard d’une prestation visée attribuable à l’année, autre que celle visée au paragraphe a, pour chaque jour de l’année pour lequel cette prestation visée est déterminée, appelé « jour donné » dans le présent article, le moins élevé des montants déterminés, pour le jour donné, selon les formules suivantes :

i.  [(0,90 × A × F / G) − (A × H / G)] × (1 − I);

ii.  [(0,90 × J / G) − K] × (1 − I).

Dans les formules prévues au premier alinéa :

a)  la lettre A représente le pourcentage obtenu en divisant le pourcentage visé au paragraphe a de l’article 750 qui est applicable pour l’année par celui déterminé à l’article 750.1 pour l’année ;

b)  la lettre B représente le total des prestations visées attribuables à l’année versées par l’employeur pour les 14 premiers jours complets suivant le début de l’incapacité du particulier ;

c)  la lettre C représente le montant déterminé en vertu du troisième alinéa de l’article 1015.3 qui est applicable pour l’année ;

d)  la lettre D représente le nombre de jours de l’année, excluant les samedis et les dimanches ;

e)  la lettre E représente le nombre de jours de l’année, excluant les samedis et les dimanches, compris entre le jour du début de l’incapacité du particulier et le jour de son retour au travail, sans toutefois excéder 14 jours ;

f)  la lettre F représente soit le revenu brut annuel qui sert de base à la détermination, pour le jour donné, de la prestation visée attribuable à l’année, soit, lorsque la prestation visée attribuable à l’année est revalorisée conformément à l’article 119 de la Loi sur le régime de rentes du Québec (chapitre R-9), le montant qui représenterait le revenu brut annuel ayant servi de base à la détermination, pour le jour donné, de la prestation visée attribuable à l’année, s’il était revalorisé selon les mêmes règles que celles applicables à cette prestation visée ;

g)  la lettre G représente le nombre de jours de l’année ;

h)  la lettre H représente le revenu brut annuel d’un emploi convenable ou d’un emploi occupé, pour le jour donné ;

i)  la lettre I représente le pourcentage qui s’applique aux fins de réduire, pour le jour donné, la prestation visée attribuable à l’année ;

j)  la lettre J représente le total des montants mentionnés au paragraphe b du troisième alinéa de l’article 750.2 et déterminés en vertu du premier alinéa de cet article, qui sont applicables pour l’année, dans la mesure où ce total est utilisé par la Commission de la santé et de la sécurité du travail pour établir le revenu net retenu aux fins de calculer la prestation visée attribuable à l’année ;

k)  la lettre K représente le moins élevé des montants suivants :

i.  le montant obtenu en multipliant le pourcentage déterminé pour l’année en vertu du paragraphe a par le montant obtenu en divisant le revenu brut annuel d’un emploi convenable ou d’un emploi occupé, pour le jour donné, par le nombre de jours de l’année ;

ii.  le montant obtenu en divisant les montants reconnus servant à établir le revenu net retenu d’un emploi convenable ou d’un emploi occupé, pour le jour donné, par le nombre de jours de l’année.

Pour l’application du paragraphe h et du sous-paragraphe i du paragraphe k du deuxième alinéa, l’expression « revenu brut annuel d’un emploi convenable ou d’un emploi occupé », pour un jour donné, désigne soit le revenu brut annuel relatif à un emploi convenable ou à un emploi occupé qui est pris en considération dans la détermination, pour le jour donné, de la prestation visée attribuable à l’année, y compris le revenu brut annuel provenant de toute prestation versée au particulier, en raison d’une cessation d’emploi, en vertu d’une loi du Québec ou d’une autre juridiction, autre que la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (chapitre A-3.001), qui est pris en considération dans la détermination, pour le jour donné, de la prestation visée attribuable à l’année, soit, lorsque la prestation visée attribuable à l’année est revalorisée conformément à l’article 119 de la Loi sur le régime de rentes du Québec, le montant qui représenterait le revenu brut annuel relatif à un emploi convenable ou à un emploi occupé qui serait pris en considération dans la détermination, pour le jour donné, de la prestation visée attribuable à l’année si, à compter de l’année suivant celle pour laquelle ce revenu brut a été établi pour la dernière fois, il était revalorisé selon les mêmes règles que celles applicables à cette prestation visée.

Pour l’application du sous-paragraphe ii du paragraphe k du deuxième alinéa, l’expression « montants reconnus servant à établir le revenu net retenu d’un emploi convenable ou d’un emploi occupé », pour un jour donné, désigne le total des montants mentionnés au paragraphe b du troisième alinéa de l’article 750.2 et déterminés en vertu du premier alinéa de cet article, qui sont applicables pour l’année, dans la mesure où ce total est utilisé par la Commission de la santé et de la sécurité du travail pour établir le revenu net retenu d’un emploi convenable ou d’un emploi occupé, pour le jour donné.

2005, c. 38, a. 137.