Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 745.2
Versions de la disposition

Texte complet
745.2. L’article 745.1 ne s’applique pas à l’égard d’un bien dont un contribuable est propriétaire relativement à un arrangement d’aliénation factice si le contribuable a été propriétaire du bien tout au long de la période de 365 jours, déterminée sans tenir compte du présent article, qui s’est terminée immédiatement avant la période d’aliénation factice de l’arrangement.
2017, c. 1, a. 187.
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