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Décisions des tribunaux
I-3 - Loi sur les impôts
Article 745.1
Versions de la disposition
745.1. Pour l’application du paragraphe b des articles 741.1 et 741.3, du sous-paragraphe i du paragraphe c du troisième alinéa des articles 742 et 742.1, du paragraphe b des articles 742.2, 742.3, 743.1, 744.0.1, 744.2.1 et 744.2.2, du paragraphe b du premier alinéa de l’article 744.6, du paragraphe b de l’article 744.6.1 et de l’article 745.2, lorsqu’un arrangement d’aliénation factice est conclu relativement à un bien dont un contribuable est propriétaire et que la période d’aliénation factice de l’arrangement est d’au moins 30 jours, le contribuable est réputé ne pas être propriétaire du bien pendant cette période.
