Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 744.8
Versions de la disposition

Texte complet
744.8. Lorsqu’un contribuable aliène une action à un moment donné, les règles suivantes s’appliquent:
a)  aux fins de déterminer si l’article 744.6 s’applique à l’aliénation, les conditions énoncées au premier alinéa de cet article s’appliquent en faisant abstraction de toute aliénation et réacquisition de l’action qui sont réputées survenir avant ce moment;
b)  tout ensemble de montants visé au troisième alinéa de l’article 744.6, à l’égard de l’aliénation, doit être déterminé à partir du moment de l’acquisition réelle de l’action par le contribuable.
1996, c. 39, a. 204.
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