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Décisions des tribunaux
I-3 - Loi sur les impôts
Article 742.2
Versions de la disposition
742.2. Un dividende désigné reçu par une fiducie n’est pas inclus en vertu du sous-paragraphe i du paragraphe a et du sous-paragraphe ii du paragraphe b du premier alinéa de l’article 742 et du sous-paragraphe i du paragraphe a du premier alinéa de l’article 742.1, lorsque la fiducie établit que, à la fois:
a) le dividende a été reçu:
i. dans le cas où le dividende a été attribué par la fiducie en vertu de l’un des articles 666 et 667, à un moment où la fiducie, le bénéficiaire et des personnes avec lesquelles ce dernier avait un lien de dépendance n’étaient pas propriétaires, au total, de plus de 5% des actions émises d’une catégorie du capital-actions de la société qui a versé le dividende;
ii. dans les autres cas, à un moment où la fiducie et des personnes avec lesquelles elle avait un lien de dépendance n’étaient pas propriétaires, au total, de plus de 5% des actions émises d’une catégorie du capital-actions de la société qui a versé le dividende;
b) le dividende a été reçu sur une action qui lui a appartenu tout au long de la période de 365 jours qui s’est terminée immédiatement avant l’aliénation de l’action.
742.2. Aucun dividende reçu par une fiducie n’est inclus en vertu du sous-paragraphe i du paragraphe a et du sous-paragraphe ii du paragraphe b du premier alinéa de l’article 742 et du sous-paragraphe i du paragraphe a du premier alinéa de l’article 742.1, lorsque la fiducie établit que, à la fois:
a) le dividende a été reçu:
i. dans le cas où le dividende a été attribué par la fiducie en vertu de l’un des articles 666 et 667, à un moment où la fiducie, le bénéficiaire et des personnes avec lesquelles ce dernier avait un lien de dépendance n’étaient pas propriétaires, au total, de plus de 5 % des actions émises d’une catégorie du capital-actions de la société qui a versé le dividende;
ii. dans les autres cas, à un moment où la fiducie et des personnes avec lesquelles elle avait un lien de dépendance n’étaient pas propriétaires, au total, de plus de 5 % des actions émises d’une catégorie du capital-actions de la société qui a versé le dividende;
b) le dividende a été reçu sur une action qui lui a appartenu tout au long de la période de 365 jours qui s’est terminée immédiatement avant l’aliénation de l’action.
