Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-3 - Loi sur les impôts

Article 740.4.5
Versions de la disposition

Texte complet
740.4.5. Dans l’article 740.4.3, les expressions «contrepartie», «contrepartie déterminée», «contrepartie affiliée» et «contrepartie déterminée affiliée» ne visent qu’une personne ou une société de personnes qui obtient la totalité ou une partie des possibilités de subir une perte ou de réaliser un gain ou un bénéfice à l’égard de l’action visée à cet article.
2019, c. 14, a. 213.
© Gouvernement du Québec