I-3 - Loi sur les impôts

Article 740.10 Versions de la disposition

2006-03-01

740.10. Aux fins du sous-paragraphe i du paragraphe b de l’article 740.5, lorsque l’on peut raisonnablement considérer, compte tenu de toutes les circonstances, qu’une société est devenue liée à une autre société dans le but de se soustraire à une restriction relative à la déduction d’un dividende en vertu des articles 738, 740 ou 845, la société est réputée ne pas être liée à l’autre société.

1989, c. 77, a. 84; 1997, c. 3, a. 71.