Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 737.22.0.0.6.3
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Texte complet
737.22.0.0.6.3. Pour l’application du présent titre, le contrat résultant du renouvellement après le 12 juin 2003 d’un contrat d’emploi visé à la définition de l’expression « expert étranger » prévue au premier alinéa de l’article 737.22.0.0.5 est réputé ne pas être un contrat d’emploi distinct de celui visé à cette définition.
Le premier alinéa ne s’applique pas à l’égard d’un contrat qui est réputé avoir pris fin en vertu du premier ou du deuxième alinéa de l’article 737.22.0.0.6.2.
2004, c. 21, a. 171.
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