Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 737.18.41
Versions de la disposition

Texte complet
737.18.41. Le plafond auquel le paragraphe a du premier alinéa de l’article 737.18.40 fait référence, déterminé pour une année d’imposition à l’égard d’un bien admissible d’une société, est égal à 50% du montant donné visé au deuxième alinéa de l’article 737.18.40 relativement à ce bien pour l’année.
2017, c. 29, a. 115.
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