Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-3 - Loi sur les impôts
Article 737.18.17.11
Versions de la disposition
737.18.17.11. Lorsque le montant dont il a été convenu, à l’égard d’un exercice financier donné d’une société de personnes, relativement à un grand projet d’investissement, conformément à une entente visée à l’un des articles 737.18.17.10 et 737.18.17.10.1, est supérieur à l’excédent visé au premier alinéa de cet article 737.18.17.10 ou au montant maximal annuel des aides fiscales visé au premier alinéa de cet article 737.18.17.10.1, ce montant convenu est, pour l’application du présent titre et de l’article 34.1.0.3 ou 34.1.0.3.1 de la Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec (chapitre R-5), selon le cas, réputé égal à cet excédent ou à ce montant maximal.
737.18.17.11. Lorsque le montant dont il a été convenu, à l’égard d’un exercice financier donné d’une société de personnes, relativement à un grand projet d’investissement, conformément à une entente visée à l’article 737.18.17.10, est supérieur à l’excédent visé au premier alinéa de cet article, ce montant convenu est, pour l’application du présent titre et de l’article 34.1.0.3 de la Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec (chapitre R-5) , réputé égal à cet excédent.
