Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 737.18.1
Versions de la disposition

Texte complet
737.18.1. (Abrogé).
1999, c. 83, a. 80; 2000, c. 39, a. 46; 2012, c. 8, a. 72.
737.18.1. Dans le présent titre, l’expression:
«certificat d’admissibilité» a le sens que lui donne le premier alinéa de l’article 1029.8.36.89;
«certificat provisoire» a le sens que lui donne le premier alinéa de l’article 1029.8.36.89;
«date de référence» a le sens que lui donne le premier alinéa de l’article 1029.8.36.89;
«fonds d’investissement admissible» a le sens que lui donne le premier alinéa de l’article 1029.8.36.89;
«période d’exonération» applicable à une société admissible à l’égard d’un fonds d’investissement admissible de la société admissible, désigne la période de cinq ans qui commence à la date de référence applicable à ce fonds d’investissement admissible;
«société admissible» a le sens que lui donne le premier alinéa de l’article 1029.8.36.89.
1999, c. 83, a. 80; 2000, c. 39, a. 46.
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