Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 736.0.1.2
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Texte complet
736.0.1.2. Pour l’application des articles 736.0.1 et 736.0.1.1, l’entreprise d’un contribuable qui, à un moment quelconque, est un projet comportant un risque ou une affaire de caractère commercial est réputée une entreprise exploitée à ce moment par le contribuable.
2000, c. 5, a. 159; 2017, c. 1, a. 178.
736.0.1.2. Pour l’application des articles 736.0.1 et 736.0.1.1, l’entreprise d’une société qui, à un moment quelconque, est un projet comportant un risque ou une affaire de caractère commercial est réputée une entreprise exploitée à ce moment par la société.
2000, c. 5, a. 159.
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