Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-3 - Loi sur les impôts

Article 735.1
Versions de la disposition

Texte complet
735.1. Malgré les articles 727 et 728.1, une société ne peut déduire aucun montant dans le calcul de son revenu imposable pour une année d’imposition à l’égard d’une perte autre qu’une perte en capital ou d’une perte agricole, selon le cas, subie dans une année d’imposition antérieure, lorsqu’un choix a été fait à l’égard de cette perte en vertu de l’article 1029.1, tel qu’il se lisait pour cette année d’imposition antérieure.
1981, c. 12, a. 7; 1985, c. 25, a. 120; 1997, c. 3, a. 71; 2000, c. 39, a. 45.
© Gouvernement du Québec