I-3 - Loi sur les impôts

Article 733.0.3 Versions de la disposition

2006-03-01

733.0.3. Aux fins de déterminer le montant de la perte autre qu’une perte en capital, de la perte agricole, de la perte nette en capital, de la perte agricole restreinte et de la perte comme membre à responsabilité limitée à l’égard d’une société de personnes, pour une année d’imposition, d’un particulier qui, pour cette année, bénéficie de la déduction prévue à l’article 737.18.10, un revenu qu’il a réalisé au cours de sa période d’exonération, au sens de l’article 737.18.6, relativement à un emploi, ou une perte qu’il a subie au cours d’une telle période, est réputé nul.

2000, c. 39, a. 44; 2004, c. 21, a. 130.